Sauver des maisons vides, faciliter l’occupation de bâtiments

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Description du souhait

Le canton de Berne compte actuellement 70 000 m2 de d’espace habitable vide. Celui qui s’installe dans ces maisons commet une violation de domicile, même si le logement occupé est vide et qu’il n’est pas prévu de l’utiliser.

Zurich possède une loi légèrement différente en ce qui concerne l’occupation de bâtiments : Les propriétaires ont la possibilité de déposer plainte auprès de la police contre les occupants, mais la police ne vide les lieux qui lorsque les propriétaires remplissent différents critères : ils doivent avoir soit un permis de démolition ou de construction valide, soit une preuve que le bâtiment est réutilisé par des tiers.

Les maisons occupées sont le plus souvent des espaces ouverts et créatifs qui offrent un lieu pour de nouvelles formes de cohabitation se basant sur un esprit communautaire plutôt que sur l’argent. Nous devrions encourager et non interdire cette forme d’habitation et l’utilisation intermédiaire de bâtiments en état de délabrement. Nous demandons à ce que la loi sur l’occupation de bâtiments à Berne soit adaptée d’après celle de Zurich et que, ainsi, il soit plus facile d’occuper des maisons. Contre des logements inutilisés, des loyers élevés et le sans-abrisme, pour l’utilisation créative et sociale de logements vides !

Réalisation:

  • article
  • Une motion basée sur ce souhait a été déposée par Fabian Molina et le Conseil fédéral y a répondu en recommandant le rejet de la demande (07.11.18).
    Le Conseil national n'a pas encore examiné la motion. 

 

Timeline

14.02.20

Souhait reçu.

Treffen mit Nationalrat Fabian Molina. 

20 Minuten berichtet über das Anliegen. 

Fabian Molina reicht im Nationalrat eine Motion zu diesem Anliegen ein. 

Der Bundesrat nimmt Stellung zur Motion und empfiehlt diese zur Ablehnung.

Der Nationalrat hat die Motion noch nicht behandelt.  

Der Nationalrat lehnt die Motion ab.