Dispositions relatives au contenu généré par les utilisateurs (CGU)

1 Remarques générales

La Fédération Suisse des Parlements des Jeunes (ci-après nommée FSPJ) se réserve expressément le droit de modifier, d’arrêter ou de suspendre à tout moment, de façon temporaire ou permanente, la plate-forme de contenu généré par les utilisateurs « engage.ch » avec ou sans notification aux utilisateurs. L’utilisateur n’a ni droit à des dommages et intérêts, ni autre droit à garantie. En outre, la FSPJ se réserve expressément le droit de modifier à tout moment la nétiquette et les dispositions relatives au contenu généré par les utilisateurs (ci-après dispositions CGU). Si de telles modifications sont effectuées, la FSPJ les publiera immédiatement sur sa plate-forme en ligne « engage.ch ». Il appartient à l’utilisateur de s’informer sur les versions en vigueur de la nétiquette et des dispositions CGU sur la plate-forme en ligne « engage.ch » de la FSPJ.

2 Nétiquette

Règles de bonne conduite régissant notre service interactif : les articles offensants ou comportant des propos racistes, discriminatoires, sexistes, pornographiques ou incitant à la violence sont interdits. En outre, aucun contenu jugé menaçant, abusif, harcelant, diffamatoire, vulgaire, incitant à la haine ou portant préjudice de toute autre manière, ou à caractère promotionnel ne peut être publié. Nous nous réservons le droit de supprimer dans leur intégralité et sans demander de précision tout article contraire à ces règles. Tout abus sera poursuivi.

3 Contenu généré par les utilisateurs (CGU)

3.1 Champ d’application

engage.ch est un projet de la FSPJ et, ainsi, les droits et devoirs fixés dans le présent contrat sont valables pour l’ensemble de la FSPJ. Ces dispositions règlent l’utilisation des offres de contenu généré par les utilisateurs (ci-après offres de CGU) mises à disposition par la FSPJ. Les mineurs ne peuvent utiliser les offres de CGU qu’avec l’accord de leurs tuteurs légaux, qui sont responsables en cas d’infraction aux conditions d’utilisation.

3.2 Services offerts sur la plate-forme de CGU

Dans la mesure des possibilités techniques et opérationnelles existantes, la FSPJ met à disposition une plate-forme de CGU qui permet aux utilisateurs de télécharger leur propre contenu (vidéos, textes et images, etc.) sur le site internet d’« engage.ch ».

3.3 Données personnelles de l’utilisateur / Inscription

Lors de l’inscription aux services en ligne, l’utilisateur choisit un nom d’utilisateur ainsi qu’un mot de passe pour sa page publique et gère cette dernière. Les utilisateurs sont responsables de toutes les actions qui sont effectuées sur leur compte. L’utilisateur accepte que ses données soient enregistrées par la FSPJ et sauvegardées électroniquement. Les données personnelles ne sont pas transmises à des tiers. Lors de la manipulation des données des utilisateurs, la FSPJ s’en tient à la législation en vigueur ainsi qu’à son concept de protection des données.

3.4 Responsabilités de l’utilisateur

Les utilisateurs sont seuls responsables de tous les contenus qu’ils publient. La FSPJ ne contrôle pas systématiquement les contenus publiés sur la plate-forme de CGU en raison de leur volume. Les utilisateurs s’engagent en particulier à ne publier aucun contenu qui enfreigne la législation suisse en vigueur et/ou qui viole les droits de tiers (y compris leurs droits individuels). En outre, les utilisateurs s’abstiennent de proposer, directement ou par des liens, des contenus qui :

  • selon les valeurs morales communément admises et, en dernier ressort, conformément à la décision de la FSPJ, sont considérés comme obscènes, offensants, diffamatoires, choquants, pornographiques, menaçants, racistes, xénophobes ou autrement répréhensibles ;
  • sont destinés à nuire aux autres, par ex. virus, chevaux de Troie, logiciels espions, incitations au hameçonnage ou indications pour la fabrication de tels contenus. À cet égard, les utilisateurs libèrent la FSPJ de tout recours, litige, demande de dommage et intérêt, et autres actions en justice et prétentions que des tiers pourraient déposer ou faire valoir en quelque qualité que ce soit après la saisie de leurs données, y compris les images et commentaires.

3.5 Transfert des droits

  • En mettant à disposition des contenus (vidéos, textes ou images, etc.), l’utilisateur autorise expressément à ce qu’ils puissent être consultés par les visiteurs du site.
  • L’utilisateur accorde à la FSPJ sans exclusivité tous les droits pour l’utilisation du contenu mis à disposition (vidéos, textes et images, etc.), ces droits étant illimités dans le temps, l’espace et du point de vue matériel. Les vidéos, les bandes sonores et les images peuvent aussi être intégrées sous forme de liens et consultées sur des sites internet étrangers, ou mises à disposition pour consultation via un téléchargement sur des sites de tiers (en particulier sur Facebook). Les droits perçus par SUISA, l’exploitant du site, demeurent réservés.
  • L’utilisateur assure qu’il est, le cas échéant, également autorisé vis-à-vis des co-auteurs, des protagonistes et des autres participants à mettre à disposition les contenus (vidéos, textes ou images, etc.), et qu’il dispose de l’accord de toutes les personnes reconnaissables dans les vidéos, textes ou images aux fins décrites ici.
  • À ce sujet, l’utilisateur libère la FSPJ de tout recours, litige, demande de dommage et intérêt et autres actions en justice et prétentions que des tiers pourraient déposer ou faire valoir en quelque qualité que ce soit pour la mise à disposition de ses vidéos, textes et images.

3.6 Blocage du compte utilisateur

La FSPJ se réserve le droit de bloquer le compte d’un utilisateur à tout moment sans en donner les motifs et sans respecter les délais, ainsi que de supprimer les vidéos, bandes sonores et images publiées. Cela vaut en particulier lorsqu’il est constaté que les obligations citées plus haut n’ont pas été respectées.

3.7 Limites de responsabilité

La FSPJ ne peut en aucun cas garantir que le serveur, les contenus et les actualités sauvegardées soient disponibles à tout moment, que le service fonctionne, et que les informations publiées soient justes, appropriées, fiables ou précises, surtout en ce qui concerne les informations données par les utilisateurs de la plate-forme. La FSPJ décline toute responsabilité en cas de perte de données et/ou de tout autre dommage dû à l’utilisation du service par les utilisateurs ou des tiers. La FSPJ décline toute responsabilité en ce qui concerne le fonctionnement et la compatibilité du matériel informatique utilisé par l’utilisateur. Les utilisateurs sont seuls responsables du matériel informatique qu’ils utilisent. Les risques liés à l’envoi et au retour de copies de films sont de la responsabilité de l’expéditeur. La FSPJ est uniquement responsable de la valeur des films.

3.8 Consultation des données par des tiers sur internet

L’utilisateur est prêt à accepter la possibilité que des données soient consultées sans autorisation lors d’un transfert de ces données sur internet.

4 Support

La FSPJ n’offre aucun support technique quel qu’il soit pour l’utilisation du service.

5 Coûts

La plate-forme de CGU est gratuite pour les utilisateurs et les visiteurs.

6 Sécurité des données

La FSPJ ne garantit pas la sécurité ou l’archivage des données fournies.

7 Exemption de responsabilité

Tous les utilisateurs s’engagent à décharger la Fédération Suisse des Parlements des Jeunes FSPJ de toute responsabilité, obligation, dépense et revendication résultant de préjudices causés par une diffamation, des insultes, la violation de droits personnels, la disparition de services pour les utilisateurs, ou la violation de biens immatériels ou d’autres droits. Les frais de défense et de poursuite à l’égard de tiers supportés par le service ou par ses collaborateurs et/ou par des tiers en raison de tels événements sont à la charge des utilisateurs.

8 Entrée en vigueur, durée et résiliation de l’accord

L’accord entre la FSPJ et l’utilisateur entre en vigueur lors de l’octroi par la FSPJ d’un compte utilisateur à l’utilisateur, ou lors d’interactions (dépôt, commentaire, etc. de souhaits). L’accord n’est pas limité dans le temps et peut être résilié à tout moment par chacune des deux parties.

9 Droit applicable et for juridique

La totalité des relations juridiques entre la FSPJ et les utilisateurs sont régies par le droit suisse. Le for juridique est la ville de Berne.

 

En cas de doute, la version allemande fait foi.