Modification de la manière de régler les amendes (Délits grave)

Auteur
Lucad123456789
Statut
Déposé

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Description du souhait

Nous voulons qu’une possibilité d'abaissement de l'amende pour délits grave soit mise en place en réalisant plus de travaux d'intérêt généraux pouvant abaisser au maximum 50% de l'amende. Depuis l’instauration de la loi Via Sicura en 2013, les amendes pour retrait de permis sont très souvent élevées pour un simple apprenti, étudiant ou personne ayant un salaire bas.

Timeline

16.03.22

Souhait reçu.