Pour une refonte du système carcéral en Suisse Latine

Auteur
Léa BERNARD
Statut
Déposé

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Face à une situation carcérale devenue intenable, aussi bien pour les locaux que pour les détenus, il semble urgent de prendre des mesures pour réformer en profondeur le système carcéral Suisse, notamment en Suisse Latine. Les propositions suivantes sont des pistes sur ce qui devrait être fait pour régler lesdits problèmes :

-Augmentation de l’espace personnel des détenus, en accord avec la CEDH. En effet, la Confédération Helvétique a déjà été condamnée par le passé par l’institution Européenne susnommée, en application de son arrêt du 20 octobre 2016, statuant qu'un "espace minimum de 3m2 de surface au sol par détenu constitue la norme de référence pour apprécier les conditions de détention en cellule collective." Il s'agit à la fois d'une mesure de protection de la dignité des emprisonnés, mais également d'un choix de bon sens pour endiguer au maximum les risques de violence et de pulsions suicidaires, dues notamment à cette problématique.

- Instauration d’une vraie politique éducative et culturelle pour les prisonniers. Ce point nous semble particulièrement important, puisqu'il s'agirait de permettre aux détenus de garder un pied dans le réel, de ne pas sombrer dans une déconnexion totale avec le monde extérieur, et, dans le cas de détenus étrangers, avec leur pays. Pour cela, nous proposons la mise en place d'espace dédiés à l'éducation et à la culture dans les établissements pénitentiaires, notamment par l’instauration de petites bibliothèques, en partenariat avec les organes universitaires et scolaires locaux, qui pourraient fournir de temps en temps des livres et des journaux (en langue française, et, suivant la représentation linguistique du quartier pénitencerie, dans les langues majoritaires qui s’imposent). Également, un système de professorat pourrait être mis en place, avec des enseignants formés en amont, et payés à la mission. Eduquer cette partie de la population, (à raison d'une fois tous les 15 jours, par exemple), et qui ne l'est pas nécessairement permettrait de leur donner une ligne d'horizon à la fois pendant leur séjour (mise en place d'une habitude qui permet de stabiliser le mental du détenu) et à la fois de former une main d’œuvre qui deviendrait beaucoup plus qualifiée, et donc, bien plus apte à s'insérer sur le marché du travail à leur sortie de prison, en complément des travaux manuels déjà présents dans différents établissements pénitentiaires. L’éducation permettrait aussi d’éviter au maximum la récidive (cette mesure a déjà fait ses preuves, notamment en Norvège, pays avec un des plus bas taux de récidive du monde). Cette idée rejoint également celle dont disposée par la loi fédérale sur la réinsertion des incarcérés, qui n'est, dans les faits, pas appliquée aujourd'hui en Romandie (particulièrement à Genève) et dans le Tessin.

-Un accès véritable à des services d’interprétation pour les détenus étrangers qui purgent de longues peines en Suisse, afin de pouvoir prévenir les différents actes de violence qui pourraient être en germe (comment les détecter si la barrière de la langue se pose entre eux et le personnel carcéral ?), et pouvoir leur assurer une vraie assistance juridique (encore une fois, comment être surs qu’un prisonnier à bien compris ce qui lui est reproché, et ce qui l’attend, si son avocat lui-même ne peut lui expliquer ?). L’accès à la justice est un fondement de l’Etat de droit, et il n’est pas respecté sans cette mesure.

- Mise en œuvre des préconisations de la Cour des Comptes, à savoir, la favorisation du passage des détenus en milieu ouvert, ainsi que la mise en place d’une véritable séparation entre les détenus dits « administratifs », et ceux en exécution de peine. Le besoin de respirer un tant soit peu ne diffère pas, selon que l’on est, ou non un criminel. Il est nécessaire, pour ne pas perdre tout contact avec les images du monde extérieur, d’y passer un peu de temps, mais sans sortir de prison. De véritable systèmes de balade dans le cadre de la prison pourraient être mis en place, avec également, un accès possible à des infrastructures de sport, à l’intérieur même des établissements d’enfermement.
Il semble également bien peu tenable d’enfermer ensemble des individus qui attendent d’être renvoyés vers leur pays d’origine, et des détenus qui vont purger, ou purgent déjà, de longue peines, pour des crimes d’une gravité parfois absolue.

-Réorganisation au sein des établissements carcéraux afin de protéger les personnes transgenres des violences qui peuvent être faites à leur encontre –à la fois par les hommes, et par les femmes. De la même manière que les cellules comprenant des personnes de même nationalité/ethnie pour favoriser le contact entre les prisonniers, nous proposons d’établir des espaces dédiés aux personne transgenres, pour les protéger efficacement contre les violences commises à leur égard, sur le même modèle que celui déjà en vigueur pour les femmes (quartiers séparés des hommes). Nous ne pouvons que nous souvenir à regret du viol d’une personne trans détenue, il y a quelques années, à Champ-Dollon, par des hommes ; puis, de la violence qui s’est déversée sur lui lors de son transfert dans le quartier pour femmes de la prison. Cette situation, au-delà du simple fait d’être inacceptable d’un point de vue éthique, est aussi un vecteur non négligeable de violences au sein même de la prison. Cela pousse également ces personnes vers des extrémités qui ne sont bien évidemment pas souhaitables, comme l’auto mutilation, et allant parfois jusqu’au suicide. Des soins médicaux (santé physique et mentale) adaptés sont également à mettre en place, afin d’éviter ces comportements dramatiques.

-Enfin, une possible extension de la FF 2009 4571 sur le « renvoi des étrangers criminels » à ceux déjà présents en prison sur le territoire Suisse. Il s’agit ici d’engager une lutte efficace, et réaliste, contre la surpopulation carcérale en Suisse Romande, et contre le « mélange » bien souvent abusif des prisonniers en détention administrative, et ceux en privation de liberté plus longue. Une modification de la loi fédérale en application de ce principe serait également souhaitable.

Timeline

25.03.23

Souhait reçu.