Réforme de la démocratie : permettre les modifications de lois

Auteur
David Mumenthaler
Statut
en cours

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Description du souhait

La démocratie suisse présente une grave lacune : Actuellement, le peuple suisse peut uniquement procéder à des modifications de la Constitution. Toutefois, la Constitution ne devrait réglementer que les aspects les plus fondamentaux au sein d’un État. Je plaide en faveur de l’introduction de la possibilité de modifier les lois.

Motivation

Dans la situation actuelle (aucune possibilité de proposer une modification à un niveau législatif inférieur à la Constitution du peuple), les lacunes suivantes existent :
• Perturbation de la démocratie directe : étant donné qu’une initiative laisse généralement une marge d’interprétation dans la formulation des lois, il n’est pas possible de garantir que les souhaits de la population sont effectivement mis en œuvre.
• Pertinence : comme il a déjà été mentionné, la Constitution ne devrait contenir que les aspects fondamentaux. Par conséquent, il serait également logique que le corps électoral suisse doive voter sur chaque modification. Toutefois, si tous les souhaits, même s’ils n’ont que peu de pertinence pour la majorité de la population, sont inscrits dans la Constitution, il est difficile pour nos autorités législatives de présenter des interventions pour ces souhaits, car cela nécessiterait une modification de la Constitution selon les circonstances. Cette séparation faciliterait les processus parlementaires.
En résumé, je trouve que l’introduction de la possibilité de modifier les lois serait judicieuse pour les raisons suivantes :
• Plus de transparence pour la démocratie directe
• Plus grande pertinence des votations
• Travail parlementaire facilité

En outre, je suggère que les modifications de lois soient possibles avec moins de signatures que pour une modification de la Constitution. Je proposerais toutefois ce thème dans un autre souhait.

Timeline

03.09.20

Souhait reçu.

Das Anliegen wird von Andri Silberschmidt (FDP) ausgewählt.

David und Andri treffen sich zum Austausch. Sie besprechen, dass man mit der Idee der Gesetzesinitiative auch das Quorum und e-Collect verbinden kann. Dazu stellen sie weitere Recherchen an und holen sich Rückmeldungen von verschiedenen ParlamentarierInnen ein. 

David und Andri besprechen ihre Recherche. Als kritisch sehen sie die Rechtsunsicherheit. Trotzdem werden sie das Anliegen weiter verfolgen und hauptsächlich auf die Gesetzesinitiative konzentrieren.