Durcissement des peines pour crimes sexuels

Autore
Jerem's-Loïc
Stato
Déposé
PolitikerInnen

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Testo semplice

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Descrizione della richiesta

Notre souhait consiste à augmenter les peines encourues par les agresseurs sexuelles, en élargissant la définition du viol et en fixant une peine minimale. Afin de punir plus sévèrement ces actes inhumains bien trop souvent minimisés

Motivazione

Actuellement en Suisse, la notion de viol est considérée comme étant la plus étroite d’Europe. Pour qu’une agression sexuelle soit jugée comme un viol il faut prouver qu’il y a eu pénétration sexuelle et que cela soit sur une femme. Cela ne peut pas rester ainsi, il faut élargir cette notion et punir justement les agresseurs pour tout type d’agression sexuelle. Notre objectif serait d’estimer les attouchements sexuels comme viol, et donc d’augmenter les peines encourues. En ce moment, les peines moyennes en Suisse pour viol sont d’environ 38 mois et cela uniquement pour les actions actuellement jugés comme viol.
Notre idée consisterait donc à imposer une peine minimum de 7 ans de prison ferme et interdiction à vie de travailler avec des mineurs (pour agression sur mineur). Et cela donc pour toutes les agressions sexuelles que notre souhait vise à définir comme viol.

Comparaisons

Chez nos voisins français toute forme de pénétration non consentie est considérée comme un viol, contrairement à la suisse où seules les pénétrations sexuelles désignées comme viol. En France également le viol est puni en allant de 15 ans de prison ferme jusqu’à perpétuité en cas de circonstances aggravantes ou récidive. Dans certains pays comme l’Allemagne ou le Canada la notion de viol a été abolie pour l’élargir comme crime d’agression sexuelle, cela regroupe toutes les formes d’agressions sexuelles.

Mise en place
Notre souhait n’est pas seulement un rêve nous viserions à appliquer ces changements de manière concrète. Tout d’abord en misant sur l’élargissement de la notion du viol, qui représentera déjà un grand pas vers l’avant. Puis augmenter les peines progressivement jusqu’à atteindre des punitions à la hauteur du crime perpétré. Nous avons trop longtemps fermé les yeux face à ces actes atroces, il est temps de réagir.

Timeline

19.02.20

Proposta inoltrata.