Pour l'introduction d'une norme face à la Transphobie

Auteur
Sheldon Masseraz
Statut
en cours

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Description du souhait

En février 2020, la population suisse acceptait à plus de 60% la norme anti-homophobie dans la Constitution, qui protège désormais les personnes bisexuelle et homosexuelles contre toute haine ou discrimination. Cependant, cette norme ne contient pas de protection concernant l'identité de genre. Mon souhait est donc que, dans l'article constitutionnel, les trois mots "identité de genre", soient ajoutés aux côtés de "orientation sexuelle".

Timeline

07.03.22

Souhait reçu.

Souhait choisie par la conseillère nationale Léonore Porchet.

 

Nächste Schritte

Es wurde eine Änderung des Strafgesetzbuches diskutiert. Ein Vorstoss zur Änderung des Gesetzes wurde im Ständerat bereits abgelehnt, jedoch im Nationalrat angenommen. Seither hat sich die Zusammensetzung des Parlaments geändert. Eine parlamentarische Initiative soll eingereicht werden, um die Diskussion wieder zu lancieren.