Peine d’inéligibilité

Autore
Barraud
Stato
Déposé

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Descrizione della richiesta

Je souhaite que l’on introduise la peine d’inéligibilité en Suisse pour les différentes fonctions étatiques en cas de violation de la loi (ex. Affaire Maudet à Genève).

Motivazione

Il est important que les hommes et les femmes politiques ne puisse pas enfreindre la loi sans incidence sur leur carrière. Je ne crois pas que l’on puisse leur demander d’être blanc comme neige mais les infractions d’une certaine importances devrait permettre la peine d’inéligibilité afin qu’ils ne puissent pas se présenter à nouveau.

Timeline

02.03.21

Proposta inoltrata.