Faciliter l'accès à la terre pour les paysan·ne·s

Autore
Sheldon Masseraz
Stato
Déposé

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Testo semplice

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Descrizione della richiesta

"Dans toute la Suisse, de jeunes agriculteurs bien formés et des agricultrices sans exploitation dans leur propre famille cherchent souvent pendant des années une ferme appropriée. Et ceci en dépit du fait que deux à trois exploitations cessent chaque jour leurs activités par faute de successeur au sein de la famille. Lorsqu’il s’agit de transmettre une ferme, il n’y a pas moyen de contourner la loi sur le droit foncier rural (LDFR). L’ensemble des règles doit avant tout protéger l’agriculture de la spéculation, mais représente en même temps des obstacles aux transmissions de fermes hors du cadre familial car il est axé sur la transmission classique au sein de la famille. Il est temps de réduire les obstacles juridiques et financiers pour les reprises de ferme hors du cadre familial et les nouveaux modes d’exploitation plus communautaires." source: https://www.petitspaysans.ch/project/engagement_politique/

Timeline

26.03.23

Proposta inoltrata.