Suppression de la taxe militaire pour les personnes en incapacités physique et mentale.

Autor
Vipret
Status
Eingereicht
Kanal / Trägerschaft

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Beschreibung des Anliegens

Pourquoi les personnes souffrant de maladies physiques ou psychologiques doivent payer la taxe militaire en cas d’inaptitudes au service militaire ?
Nous proposons d’éliminer cette taxe pour les personnes souffrantes de maladies physiques et/ou psychologiques.
Un diagnostic doit être établi par un psychiatre ou un médecin généraliste.

Timeline

24.03.23

Anliegen eingereicht.