Initiative législative populaire

Autor
Gast
Status
Déposé
Kanal / Trägerschaft

Neuen Kommentar hinzufügen

Klartext

  • Keine HTML-Tags erlaubt.
  • Zeilenumbrüche und Absätze werden automatisch erzeugt.
  • Website- und E-Mail-Adressen werden automatisch in Links umgewandelt.
Beschreibung des Anliegens

à l'heure actuel il n'existe que l'initative constitutionelle. Pour voter sur une loi (et non une modification de la constitution) le peuple n'a que le referendum. l'idée serait d'offrir au peuple la possibilitée d'initier des lois. Par exemple nécessitant 75'000 signatures.

 

Timeline

02.05.19

Anliegen eingereicht.